Rescrits fiscaux · Analyses éditoriales
Les rescrits les plus importants de la Direction générale des impôts espagnole, analysés par l'équipe fiscale BMC : ce qu'a tranché l'administration fiscale et ce que cela implique pour les entreprises, les expatriés et les investisseurs.
Source: petete.tributos.hacienda.gob.es · sélection des rescrits pertinents par le pilote automatique BMC.
La DGT précise l'application correcte des rubriques de l'IAE pour les entreprises de restauration selon le lieu de consommation et les activités de publicité.
Découvrez quand la vente d'un terrain rural est exonérée de TVA selon la DGT et comment l'existence de travaux d'urbanisation modifie la nature fiscale de l'opération.
La DGT précise comment déterminer la déduction de la TVA pour les entreprises exerçant des activités soumises et exonérées, selon l'existence de secteurs différenciés.
La DGT confirme que les services de psychologie en ligne peuvent être exonérés de la TVA s'ils visent le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies.
La DGT confirme que la cession d'une parcelle urbanisée pour rembourser une dette est soumise à la TVA, en définissant l'assiette et le redevable de l'opération.
La DGT précise que la cession de terrains ruraux est exonérée de la TVA si aucun travail d'urbanisation matériel, comme les infrastructures d'accès ou d'eau, n'a été entamé.
La DGT détermine que les expropriations de terrains ruraux avant l'urbanisation sont assujetties mais exonérées de TVA, affectant la déductibilité du promoteur.
La DGT détermine que les taxes T-0 et T-1 ne sont pas des débours, mais doivent être intégrées dans la base imposable de la TVA des agents maritimes.
La DGT précise le traitement de la TVA lors de la constitution d'usufruits de logements avec services d'assistance et de nettoyage, selon le mobilier.
Les entreprises commercialisant des capsules de café non perméables devront payer la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables à partir d'août 2026.