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Saisissez une référence (BOE-A-2026-...), un règlement ou un sujet. 51 résultats.
Agence fiscale de Galice et Trafic : échange de données du Registre national des véhicules pour la gestion fiscale
BOE-A-2026-20710
Travailleurs couverts en Espagne et aux Philippines : désignation des organismes de liaison pour la gestion de la Sécurité sociale
BOE-A-2026-19628
Entreprises de rééducation de la jeunesse et de protection des mineurs : garantie du SMIC via une nouvelle disposition additionnelle
BOE-A-2026-17490
Propriétaires de logements touristiques : autorisation de la copropriété requise pour l'obtention du numéro d'enregistrement
BOE-A-2026-16229
Décision relative au refus d'inscription de la présentation d'un acte notarié au Registre de la Propriété
BOE-A-2026-16217
Registrateurs de la propriété : l'inscription de legs ne nécessite pas la preuve de l'atteinte aux réserves héréditaires en l'absence de succession universelle
BOE-A-2026-14993
Refus de l'inscription d'une vente de quote-part indivise pour cause de lotissement urbain illégal
BOE-A-2026-14945
Location touristique : la transmission de propriété impose de justifier le changement de titulaire de la licence et l'accord de la copropriété
BOE-A-2026-14977
Inscription de vente : la prohibition judiciaire d'aliéner prévaut sur les transmissions antérieures non inscrites
BOE-A-2026-14853
Immatriculation de biens immobiliers : exigence d'un titre public pour justifier l'acquisition préalable (art. 205 LH)
BOE-A-2026-14314
Registres de la propriété : impossibilité de suspendre l'inscription d'adjudications judiciaires pour des incidents accessoires ou défaut de paiement de la plus-value
BOE-A-2026-14308
Résolution du 29 juin 2026 de la Secrétariat général de la pêche relative au quota d'anchois de la zone 9a (stock ANE/9WX10)
BOE-A-2026-14226
Resolución de 17 de junio de 2026, del Instituto Nacional de las Artes Escénicas y de la Música, por la que se publica el Convenio con la Association de Gestion du Festival d'Avignon, para la participación de creadoras y creadores escénicos españoles en el programa «Transmission Impossible» del Festival de Aviñón.
BOE-A-2026-13728
Particuliers : la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur le refus d'inscription d'un jugement au Registre
BOE-A-2026-13173
Partage successoral : l'intervention de légataires de part alicuaire n'est pas requise si les héritiers ont renoncé à la succession
BOE-A-2026-12984
Particuliers : possible extinction unilatérale d'une hypothèque sans le consentement du nouveau titulaire en l'absence d'acceptation préalable
BOE-A-2026-12846
Particuliers : rectification possible des inscriptions de réserve de propriété après cession ou titrisation de la créance
BOE-A-2026-12832
Vente de quotes indivises en terrain non urbanisable : licence de lotissement requise pour l'inscription au registre
BOE-A-2026-12674
Transmission de quotes indivises : la conservatrice peut exiger une licence d'urbanisme en cas d'affectation d'usages précis
BOE-A-2026-12678
Empresa Nacional de Innovación, S.M.E., SA : sommée de justifier une perte de 216 millions d'euros due à des impayés
BOE-A-2026-12499
BOE-A-2026-12243
Entreprises et particuliers : la DGRN annule une qualification négative et autorise la rectification d'erreurs de registres pour des hypothèques annulées
BOE-A-2026-12135
Suspension de l'inscription au registre : la vente de quotes indivises de terrains ruraux peut être qualifiée de lotissement illégal
BOE-A-2026-12129
Résolution du 10 février 2026 de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique concernant le recours contre la note de qualification
BOE-A-2026-12131
Particuliers : suspension du refus du conservateur d'inscrire un ajout à la succession fondé sur une substitution fidéicommissaire
BOE-A-2026-12139
Particuliers : suspension de l'inscription d'une vente de quote-part indivise pour suspicion de lotissement illégal
BOE-A-2026-12130
Resolución de 16 de abril de 2026, del Instituto Geográfico Nacional, por la que se publica el Convenio con la Sociedad Mercantil Estatal Enusa Industrias Avanzadas, SA, para el estudio, análisis y difusión de la información y el conocimiento de la sismicidad y estudios de peligrosidad sísmica.
BOE-A-2026-11614
Producteurs de pois chiches à Cordoue : protection nationale transitoire pour l'AOP « Garbanzo Campiña de Córdoba »
BOE-A-2026-10111
Sociétés en liquidation judiciaire : autorisation judiciaire requise pour l'inscription de cessions en paiement contraires au plan de liquidation
BOE-A-2026-9153
Entreprises de transport de marchandises : 3 mois pour adapter les grilles salariales au SMI 2026
BOE-A-2026-8008
Resolución de 27 de marzo de 2026, de la Dirección General de Derechos de los Animales, por la que se publica el Convenio con la Unión Nacional de Jefes y Directivos de Policía Local, para la formación de los servicios policiales y la transmisión y reconocimiento de sus actuaciones encaminadas a promover la protección y el bienestar animal.
BOE-A-2026-7816
Particuliers : la Direction générale de la sécurité juridique autorise l'inscription de biens avec des écarts descriptifs inférieurs à 5 %
BOE-A-2026-6843
La liquidation des biens communs est un titre valable pour l'inscription de la transmission de biens, même en présence d'éléments propres antérieurs
BOE-A-2026-5801
Titularité « ob rem » : la transmission de l'immeuble principal entraîne celle de la quote-part liée sans consentement supplémentaire
BOE-A-2026-5493
Resolución de 12 de febrero de 2026, de la Secretaría General de Transporte Terrestre, por la que se publica la Adenda de prórroga del Convenio con la Entidad Pública Empresarial Administrador de Infraestructuras Ferroviarias y la Junta de Andalucía, para la concesión y transmisión del tramo del eje ferroviario transversal de Andalucía comprendido entre los puntos kilométricos 90.100 y 99.400.
BOE-A-2026-4933
La vente de quotes indivises de terrains ruraux ne nécessite pas de licence de lotissement en soi
BOE-A-2026-4902
Inscription d'une vente de biens cédés par des municipalités : consentement de l'entité cédante ou annulation de la condition requise
BOE-A-2026-4747
La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique confirme l'obligation de justifier le paiement des impôts pour l'inscription au registre
BOE-A-2026-4611
Sociétés détenant une option d'achat inscrite : possibilité d'inscription de la vente malgré une interdiction ultérieure de disposer
BOE-A-2026-4609
Administration générale de l'État : autorisation pour l'élimination de séries documentaires de divers organismes
BOE-A-2026-4500
Sociétés de capitaux : validité de la distribution d'acompte sur dividendes par remise de biens en nature
BOE-A-2026-4460
Équipements de rayons X Smiths Detection : inclusion autorisée des modèles SDX 100100 HC et SDX 100100 LC
BOE-A-2026-4359
Resolución 1A0/38569/2025, de 22 de diciembre, del Centro Criptológico Nacional, por la que se certifica la seguridad del producto «CosmicGuard for Linux v2.2», solicitado por GMV Soluciones Globales Internet, SAU.
BOE-A-2026-4205
Entreprises avec salariés : salaire minimum interprofessionnel de 1 200 EUR/mois dès le 1er janvier 2026
BOE-A-2026-3815
Navires de dérive en Cantabrique et Nord-Ouest : attribution des quotas individuels de merlu de Sud pour 2026
BOE-A-2026-2128
Chalutiers à palangre de fond : attribution des quotas individuels de merlu de l'hémisphère sud pour la campagne 2026
BOE-A-2026-2127
Chalutiers de fond dans les eaux portugaises : attribution des quotas de pêche individuels pour 2026
BOE-A-2026-2126
Navires de pêche dans les zones nationales et au Portugal : attribution des quotas initiaux pour la campagne 2026
BOE-A-2026-2125
Resolución de 17 de diciembre de 2025, de la Dirección General de Política Energética y Minas, por la que se otorga transmisión de titularidad y concesiones otorgadas a Faballones Solar, SL, a favor de Orla Solar, SL, y declaración, en concreto, de utilidad pública para la línea de evacuación común «LAAT 220-400 kV SET Álora-SE Cártama REE», desde el apoyo 32 hasta la SE Cártama 220-400 kV REE, en Álora, Pizarra y Cártama (Málaga).
BOE-A-2026-2067
Mora Wealth Management España, SV, SA : radiation du registre de la CNMV suite à sa fusion avec Tressis, Sociedad de Valores, SA
BOE-A-2026-1910
Resolución de 13 de enero de 2026, de la Secretaría de Estado de Justicia, por la que se publica el Acuerdo de finalización de encomienda de gestión al Instituto Nacional de Estadística, en materia de transmisión de datos informatizados relativos a las inscripciones de nacimientos, matrimonios y defunciones practicadas en los Registros Civiles.
BOE-A-2026-1029
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