La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours contre le refus d'une conservatrice d'inscrire une adjudication de succession. Le litige provient d'une mention marginale d'expropriation de trois ares, ce qui contraignait la conservatrice à exiger une rectification de la description et de la géoréférenciation (art. 9 de la Loi hypothécaire). La décision examine si les divergences entre la description au registre et celle du cadastre empêchent l'inscription de la transmission.
S'applique à ce profil
Pour les particuliers effectuant des successions ou des transmissions de biens comportant des annotations d'expropriation ou des écarts de superficie, la décision renforce la doctrine selon laquelle les doutes de correspondance entre le bien au registre et la parcelle cadastrale ne doivent pas faire obstacle à l'inscription de la transmission (Faits II). Cela évite les blocages au registre lorsque les différences descriptives sont minimes (inférieures à 5 %) et qu'une certification cadastrale descriptive et graphique existe.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Aportar certificación catastral descriptiva y gráfica para acreditar correspondencia de la finca | Hechos II |
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