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BOE-A-2026-16217 ·25 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Resolución de 20 de abril de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador de la propiedad interino de Madrid n.º 21, por el que se deniega la práctica del asiento de presentación de un acta notarial.

Chronologie

2026-07-25pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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