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BOE-A-2026-14314 ·1 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 23 de marzo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación extendida por la registradora de la propiedad de Chinchilla de Monte-Aragón, por la que se suspende la inmatriculación una cuota indivisa de finca.

Chronologie

2026-07-01pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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