Visa Non Lucratif Espagne 2026 — 400 % IPREM (2 400 €/mois) et Planification Fiscale Préalable

**Visa de résidence non lucrative en Espagne** : autorisation de séjour sans activité professionnelle pour ressortissants non-UE disposant de revenus passifs suffisants. Exigence clé : ressources économiques passives équivalentes à 400 % de l'IPREM mensuel, soit 2 400 €/mois en 2026 (IPREM 2026 = 600 €/mois) pour le demandeur principal, plus 600 €/mois par membre de famille accompagnant. Formulaire : EX-01 (demande auprès du consulat espagnol compétent). Délai légal : jusqu'à 3 mois au consulat. Cadre légal : arts. 60 à 63 du RD 1155/2024, en vigueur depuis le 20 mai 2025. Le régime Beckham (art. 93 LIRPF) n'est pas applicable — planification fiscale IRPF mondiale indispensable avant tout transfert de résidence.

Options de résidence en Espagne sans travailler : comparatif

Pour les HNWI à revenus purement passifs, la résidence non lucrative reste la seule voie disponible depuis la suppression du Golden Visa. Pour ceux qui exercent une activité professionnelle à distance, le visa nomade numérique ouvre de surcroît l’accès au régime Beckham — un avantage fiscal significatif pour les hauts revenus.

Cadre juridique — RD 1155/2024, arts. 60 à 63

L’autorisation de résidence temporaire non lucrative (autorización de residencia temporal no lucrativa) est régie par les articles 60 à 63 du Real Decreto 1155/2024 du 19 novembre, qui approuve le Reglamento de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale. Le RD 1155/2024 est entré en vigueur le 20 mai 2025, abrogeant le précédent Reglamento (RD 557/2011).

Cette autorisation permet aux ressortissants de pays tiers de résider légalement en Espagne sans exercer d’activité salariée ni indépendante, à condition de disposer de ressources économiques passives suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs éventuels membres de famille accompagnants.

Conditions de ressources en 2026 : le seuil de 400 % de l’IPREM

La condition économique centrale est la démonstration de ressources équivalentes à 400 % de l’IPREM mensuel espagnol pour le titulaire principal, et à un 100 % d’IPREM mensuel supplémentaire par membre de famille accompagnant.

L’IPREM en 2026 s’établit à 600 euros par mois (7 200 euros par an en base 12 mensualités), une valeur inchangée depuis 2022 en raison de la prorogation du Budget Général de l’État. Les seuils applicables sont donc :

• Demandeur principal : minimum de 2 400 euros/mois (28 800 euros/an)
• Par membre de famille supplémentaire : 600 euros/mois additionnels (7 200 euros/an)

Les sources de revenus passifs admissibles comprennent :

• Pensions de retraite ou d’invalidité (nationales ou étrangères)
• Revenus locatifs immobiliers
• Dividendes, intérêts ou rendements de portefeuille d’investissement
• Épargne bancaire justifiable
• Toute combinaison de sources passives régulières et documentées

Les revenus issus d’une activité salariée ou professionnelle en Espagne ne sont pas admissibles comme ressources économiques pour cette autorisation.

Profil type du demandeur

La résidence non lucrative correspond principalement aux profils suivants :

• Retraités étrangers bénéficiant d’une pension suffisante qui souhaitent fixer leur résidence en Espagne
• Rentiers et percepteurs de dividendes disposant d’un capital investi générant des revenus passifs récurrents
• HNWI à revenus de capitaux — intérêts, rendements locatifs, plus-values d’investissement — au-dessus du seuil requis
• Membres de la famille de résidents en Espagne sans activité propre qui souhaitent régulariser leur séjour

L’Espagne attire ce profil par sa qualité de vie, ses infrastructures de santé, son climat et sa connectivité — en particulier la côte méditerranéenne, les Îles Baléares et les Îles Canaries.

Durée, renouvellement et transition vers la résidence de longue durée

L’autorisation initiale est délivrée pour un an (depuis le RD 1155/2024, le visa consulaire est émis pour la durée complète de l’autorisation — 365 jours, entrées multiples). Elle peut être renouvelée pour deux années supplémentaires lors du premier renouvellement, puis pour deux autres années. Après cinq ans de résidence légale et continue en Espagne, le titulaire peut demander la résidence de longue durée (nationale ou variante UE), qui confère une stabilité migratoire à long terme.

Aux fins du calcul de la période de cinq ans ouvrant droit à la résidence de longue durée, la continuité n’est pas rompue par des absences d’une durée maximale de six mois consécutifs, à condition que le total des absences ne dépasse pas dix mois sur la période de référence de cinq ans (arts. 182 à 185 RD 1155/2024, qui régissent le décompte pour la résidence de longue durée). La continuité de l’autorisation non lucrative elle-même pendant sa période initiale est régie par les règles générales de résidence temporaire du RD 1155/2024.

Documents requis

Le dossier consulaire standard pour le visa de résidence non lucrative comprend :

• Passeport en cours de validité (validité minimale d’un an ; au moins deux pages vierges)
• Formulaire national de demande de visa de résidence dûment complété
• Justificatifs de revenus passifs dépassant le seuil de 400 % de l’IPREM mensuel (2 400 €/mois en 2026) : relevés bancaires récents, certificats de pension ou de dividendes, états de portefeuille d’investissement, ou toute combinaison de sources passives régulières et documentées
• Assurance maladie privée couvrant l’Espagne à un niveau équivalent à la Sécurité Sociale espagnole, sans franchises élevées, valide pendant toute la durée de l’autorisation
• Extrait de casier judiciaire du pays d’origine (ou des pays de résidence au cours des cinq dernières années), apostillé conformément à la Convention de La Haye (1961), et traduit par un traducteur assermenté si nécessaire
• Certificat médical attestant que le demandeur ne souffre d’aucune maladie pouvant entraîner des répercussions graves sur la santé publique selon les réglementations sanitaires internationales
• Documentation des membres de la famille accompagnants (le cas échéant) : acte de mariage ou livret de famille apostillé et traduit, preuve du lien familial

Nous vérifions la complétude et la conformité du dossier avant le dépôt afin d’éviter les demandes de pièces complémentaires qui allongent la procédure.

Motifs fréquents de refus — pourquoi les demandes échouent

La grande majorité des refus consulaires sont évitables. Voici les cinq motifs les plus récurrents que nous observons en pratique :

1. L’assurance maladie ne satisfait pas au test d’équivalence avec la Sécurité Sociale. La condition exige une couverture équivalente à la santé publique espagnole : sans franchises significatives, avec une couverture hospitalière générale et valable sur l’ensemble du territoire espagnol. Les assurances voyage, les mutuelles avec des exclusions larges (maladies préexistantes, soins spécialisés) et les polices à franchise élevée sont systématiquement refusées.

2. Des revenus d’activité professionnelle active présentés comme passifs. L’administration distingue les revenus du capital (passifs) des revenus d’activité économique (actifs). Un consultant indépendant qui facture des clients étrangers depuis son domicile perçoit des revenus actifs. La frontière n’est pas toujours intuitive, et la mauvaise qualification est un motif fréquent de refus.

3. Un extrait de casier judiciaire périmé, non apostillé ou non traduit. Le certificat doit être délivré dans les trois mois précédant le rendez-vous consulaire, apostillé conformément à la Convention de La Haye (1961), et — s’il n’est pas en espagnol — traduit par un traducteur assermenté. L’apostille dans certains pays peut prendre trois à six semaines.

4. Des ressources inférieures au seuil après déduction des fonds indisponibles. Présenter un relevé bancaire incluant des fonds bloqués (plan de retraite non libérable, dépôt à terme avec pénalité) peut aboutir à ce que l’administration déduise ces montants du total qualifiant.

5. Une demande déposée auprès du mauvais consulat. La compétence appartient au consulat espagnol du pays de résidence habituelle du demandeur — pas de sa nationalité. Un ressortissant suisse résidant en Thaïlande doit déposer sa demande auprès du consulat espagnol en Thaïlande.

Scénario illustratif

Scénario illustratif (profil générique ; pas un cas réel, aucun résultat garanti) :

Un couple de retraités belges — le demandeur principal perçoit une pension de retraite belge et des revenus locatifs de deux appartements à Bruxelles, avec un revenu passif combiné d’environ 4 000 €/mois — souhaite fixer sa résidence à Alicante pour y passer l’année entière.

Analyse préalable. Les revenus (pension + loyers) dépassent le seuil de 400 % de l’IPREM pour le titulaire (2 400 €/mois) plus le 100 % de l’IPREM pour le conjoint (600 €/mois) : seuil conjoint de 3 000 €/mois. Le montant est confortable mais nous ajoutons un portefeuille d’investissement liquide comme documentation complémentaire pour faire face à une éventuelle baisse temporaire des revenus.

Planification fiscale préalable. Application de la convention de double imposition Espagne-Belgique : la pension d’État est imposable en Belgique ; les loyers perçus sur des biens situés en Belgique sont imposables en Belgique mais doivent également être déclarés à l’IRPF espagnol avec droit à déduction pour double imposition. Analyse de l’exposition à l’impôt sur la fortune en Espagne selon la communauté autonome choisie. Vérification des obligations déclaratives au titre du Modèle 720 pour les actifs belges.

Résultat statutaire. Autorisation initiale de 1 an, renouvelable pour 2 ans ; après 5 ans de résidence légale, accès à la résidence de longue durée.

Ce scénario est purement illustratif. Les résultats réels dépendent de la situation concrète de chaque demandeur, des évolutions réglementaires et de la pratique du consulat compétent.

Résidence fiscale en Espagne : une planification préalable indispensable

Fixer sa résidence habituelle en Espagne pendant plus de 183 jours civils dans l’année civile déclenche la résidence fiscale espagnole au sens de l’art. 9.1.a LIRPF. Les principales conséquences fiscales pour les nouveaux résidents sont :

Imposition mondiale à l’IRPF. Les résidents fiscaux espagnols sont imposés sur la totalité de leurs revenus mondiaux — pensions, dividendes, revenus locatifs, plus-values — quelle qu’en soit la source, selon un barème progressif allant de 19 % à 47 % (avec variations selon la communauté autonome). Le réseau de plus de 90 conventions de double imposition conclues par l’Espagne répartit les droits d’imposition. Consultez également notre service de fiscalité internationale et de fiscalité des non-résidents pour une vue d’ensemble.

Modèle 720. Les résidents fiscaux espagnols disposant d’actifs à l’étranger dépassant 50 000 euros par catégorie doivent déposer le Modèle 720. Le régime de sanctions a été réformé à la suite des arrêts de la CJUE, mais le non-respect demeure un risque sérieux.

Impôt sur la Fortune et Impôt de Solidarité sur les Grandes Fortunes. Les résidents fiscaux espagnols sont soumis à l’Impôt sur la Fortune sur leur patrimoine net mondial au-dessus du seuil d’exonération général (700 000 euros par personne, plus l’exonération de résidence principale jusqu’à 300 000 euros). Madrid applique une bonification de 100 %, rendant le choix de la communauté autonome de résidence fiscalement déterminant pour les profils HNWI.

Nous coordonnons la planification migratoire et fiscale dans le cadre d’une prestation intégrée.

Ce service s’inscrit dans notre pratique d’immigration et mobilité internationale.