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BOE-A-2026-12984 ·15 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Commercial

Resolución de 2 de marzo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la calificación del registrador de la propiedad de Pravia-Belmonte de Miranda, por la que se suspende la inscripción de una escritura de liquidación de sociedad conyugal y aceptación y adjudicación de herencia.

Chronologie

2026-06-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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