La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique confirme la suspension de l'inscription d'un acte de vente portant sur un huitième d'une propriété à Chiclana de la Frontera. La conservatrice a détecté que la transmission de quotes-parts indivises, conjuguée à l'existence de multiples actes similaires et à l'apparence d'une urbanisation, constitue un lotissement illégal déguisé (Faits I et II). La décision souligne que la vente de quotes-parts indivises peut nécessiter une licence municipale de lotissement si elle présente des éléments indicatifs d'un lotissement urbanistique (Faits II).
S'applique à ce profil
Hechos II
Pour les particuliers acquérant des quotes-parts indivises de terrains ruraux, il existe un risque élevé que le Registre de la Propriété suspende l'inscription si l'opération est interprétée comme un lotissement illégal (Faits II). Cela affecte particulièrement les acheteurs qui, bien qu'acquéreurs d'une part indivise, prétendent un usage individualisé du terrain dans des zones présentant une apparence d'urbanisation mais régies par un plan d'urbanisme rural (Faits II). L'absence de licence de lotissement ou de déclaration d'inexistence de nécessité empêche la sécurité juridique de la transmission (Faits II).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Acreditar licencia municipal de parcelación o declaración de innecesariedad para la venta de cuotas indivisas | art. 78 del Real Decreto 1093/1995 |
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