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BOE-A-2026-4611 ·27 février 2026 ·Resolución Impact faible
Commercial

Resolución de 31 de octubre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra las notas de calificación extendidas por el registrador de la propiedad de Nules n.º 2, por las que se suspende la calificación de los documentos cuya inscripción se solicita.

Chronologie

2026-02-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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