La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique examine la possibilité d'annuler une réserve de propriété lorsqu'un titulaire inscrit (établissement financier) a transmis la créance par voie de titrisation (art. 1. Faits). Le litige provient du fait que le Conservateur s'appuie sur la présomption de titularité de l'art. 15.2 de la Loi 28/1998 pour refuser l'annulation, tandis que le requérant soutient que l'inscription est inexacte car elle ne correspond plus à la réalité juridique après la transmission de la créance. La décision examine si la présomption de titularité fait obstacle à la rectification d'une inscription ayant perdu sa cause.
S'applique à ce profil
art. 1. Hechos
Pour les particuliers (acheteurs de véhicules avec réserve de propriété), la décision est déterminante pour permettre la libre disposition des biens lorsque le créancier initial a cédé la créance à un fonds de titrisation sans inscrire la subrogation. Si l'inexactitude de l'inscription est reconnue, le particulier pourrait demander l'annulation de la charge pour éviter le blocage de la transmission du véhicule auprès de la DGT. Pour les établissements financiers, cela souligne l'importance de maintenir la concordance entre la réalité juridique et le Registre des biens meubles afin d'éviter la contestation de leurs inscriptions.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Solicitar la cancelación de la reserva de dominio ante el Registro de Bienes Muebles si el acreedor ya no es titular del crédito | art. 1. Hechos |
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.