Loi Mbappé 2026 : la déduction madrilène de 20 % pour les nouveaux résidents qui investissent

La loi Mbappé est le nom donné à une déduction de l’impôt sur le revenu (IRPF) de la Communauté de Madrid pour les personnes qui s’installent à Madrid depuis l’étranger et qui investissent. Elle figure à l’article 17 bis du Décret législatif 1/2010 de Madrid, ajouté par la loi madrilène 4/2024 du 20 novembre (BOCM du 28 novembre 2024 ; BOE-A-2025-3302), et s’applique depuis l’exercice 2024.

En bref : une personne qui n’a pas été résidente en Espagne au cours des cinq années précédentes et qui devient contribuable de l’IRPF à Madrid peut déduire 20 % de ce qu’elle investit dans certains titres l’année de son arrivée ou l’année suivante, à condition de conserver l’investissement six ans. Elle ne se cumule pas avec la loi Beckham : la déduction s’impute sur la quote-part régionale de l’IRPF, et le régime de l’article 93 LIRPF n’a pas de quote-part régionale. En pratique, on choisit l’un ou l’autre.

Ce que dit l’article 17 bis

• Montant : 20 % de la valeur d’acquisition, frais et impôts d’acquisition compris, hors intérêts (art. 17 bis.1).
• Qui : les personnes physiques non résidentes en Espagne qui deviennent contribuables de l’IRPF dans la Communauté de Madrid à partir du 1er janvier 2024 et qui n’ont pas été résidentes en Espagne au cours des cinq années précédant le changement de résidence (art. 17 bis.2.c et 17 bis.4).
• Quels actifs : les titres représentatifs de la cession à des tiers de capitaux propres (titres de créance) et les titres représentatifs de la participation aux fonds propres de toute entité, cotés ou non (art. 17 bis.1).
• Limites pour les entités non cotées : l’entité ne peut pas être établie dans un paradis fiscal ; la participation du contribuable avec son conjoint et ses parents jusqu’au deuxième degré ne peut pas dépasser 40 % du capital ou des droits de vote ; et le contribuable ne peut y exercer ni fonctions de direction ni activité salariée (art. 17 bis.2.a).

Délais et durée de conservation

• L’investissement se fait l’année où la résidence fiscale à Madrid est acquise ou l’année suivante ; pour les titres d’entités espagnoles, également l’année précédente (art. 17 bis.2.b).
• Il doit être conservé six ans. Une vente n’est admise que si la totalité du produit est réinvestie dans un délai d’un mois dans des actifs éligibles (art. 17 bis.2.b).
• La déduction s’applique l’année de l’investissement et, si l’impôt est insuffisant, au cours des cinq exercices suivants, après les autres déductions régionales (art. 17 bis.3).
• Il faut rester contribuable de l’IRPF à Madrid jusqu’à la dernière année de la période de conservation. La perte de la résidence à Madrid ou la vente sans réinvestissement total entraînent la perte de la déduction appliquée (art. 17 bis.4).
• Pour les mêmes investissements, elle n’est pas cumulable avec les déductions des articles 15 et 17 du même décret (art. 17 bis.5).

Pourquoi elle ne se cumule pas avec la loi Beckham

Les régions espagnoles fixent des déductions sur la quote-part régionale de l’IRPF (article 46 de la loi 22/2009), et le Décret législatif 1/2010 de Madrid regroupe lui-même ses déductions sous l’intitulé « Déductions sur la quote-part régionale ».

Le contribuable qui opte pour le régime Beckham calcule son IRPF selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents, avec un barème unique : 24 % jusqu’à 600.000 € de base et 47 % au-delà, avec un barème propre pour les revenus de l’épargne (art. 93.2 de la loi 35/2006). Il n’existe pas de quote-part régionale sur laquelle imputer la déduction madrilène.

Le vrai choix, pour vos six premières années à Madrid, se fait donc entre deux voies :

1. Régime Beckham : 24 % sur les revenus du travail jusqu’à 600.000 € et, en général, pas d’impôt espagnol sur les revenus de source étrangère.
2. IRPF ordinaire avec la déduction madrilène : barème de l’État et barème régional de Madrid sur le revenu mondial, moins 20 % des investissements conformes à l’article 17 bis.

La meilleure option dépend de vos revenus espagnols et étrangers, du montant que vous comptez investir et de votre intention de conserver cet investissement six ans à Madrid. Nous le calculons lors du premier rendez-vous, qui est gratuit.

Sources

• Communauté de Madrid, Décret législatif 1/2010, art. 17 bis, texte consolidé : BOCM-m-2010-90068
• Loi madrilène 4/2024 du 20 novembre : BOE-A-2025-3302
• Loi 35/2006 relative à l’IRPF, art. 93 : BOE-A-2006-20764
• Loi 22/2009, art. 46 : BOE-A-2009-20375

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Information générale. La règle applicable est l’article 17 bis du Décret législatif 1/2010 de la Communauté de Madrid dans sa rédaction en vigueur.