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BOE-A-2026-12678 ·11 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 16 de febrero de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de registradora de la propiedad de Conil de la Frontera, por la que se suspende la inscripción de una escritura de compraventa de participación indivisa ya inscrita de finca rústica.

Chronologie

2026-06-11pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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