Aller au contenu
BOE-A-2026-4500 ·26 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 6 de febrero de 2026, de la Subsecretaría, por la que se autoriza la eliminación de series documentales de la Administración General del Estado existentes en los Archivos del Departamento y sus Organismos Públicos, así como en los Archivos Históricos Provinciales.

Chronologie

2026-02-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact