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La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique analyse le refus d'une conservatrice d'inscrire un décret d'adjudication issu d'une enchère judiciaire en raison du non-paiement de l'impôt sur la plus-value et d'un recours en cours concernant le calcul des intérêts. Le requérant soutient que le décret d'adjudication constitue un titre définitif qui consomme la transmission de la propriété et que le conservateur ne peut examiner le fond de la décision judiciaire ni conditionner l'inscription à des incidents économiques accessoires (art. 18 LH et art. 100 RH).
Pour les entreprises adjudicataires lors d'enchères judiciaires, telles que Yummy Bites, SL, il est réaffirmé que la transmission de la propriété est effective dès le décret d'adjudication définitif, indépendamment des recours sur les intérêts ou des dettes fiscales en suspens (art. 19 bis LH). Les conservateurs doivent se limiter à vérifier la congruence formelle du mandat judiciaire sans évaluer l'application de la loi par le juge ou le secrétaire de l'administration de la justice.
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