Doctrine par thème · Observatoire DGT

Structure organisationnelle : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 53 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

La transmission d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels n'est pas soumise à la TVA si ces éléments constituent une unité économique autonome capable d'exercer une activité par ses propres moyens. Pour ce faire, il est impératif que la transmission inclue une structure organisationnelle de facteurs de production matériels et humains. La transmission de l'immeuble n'est pas une condition indispensable si la cession du contrat de bail permet la continuité de l'activité.

La position de la DGT reste constante quant à l'exigence d'une structure organisationnelle de facteurs matériels et humains pour l'exonération. L'évolution montre un assouplissement dans l'interprétation des éléments nécessaires, permettant que la transmission n'inclue pas l'immeuble dès lors que la continuité de l'activité est garantie par d'autres moyens, tels que le bail.

Points de bascule

  1. V2352-22

    Il est établi que l'exonération n'est pas compromise si l'immeuble n'est pas transmis, à condition que la structure des facteurs de production soit suffisante pour la continuité de l'activité.

  2. V1002-26

    Il est précisé qu'il n'est pas nécessaire de transmettre le local si la cession du contrat de bail permet la continuité de l'activité économique.

Analyse fondée sur 52 des 53 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V1907-23 3 juil. 2023

La transmission d'une unité économique autonome est hors champ de la TVA

SG de Impuestos sobre el Consumo
unidad económica autónomano sujeciónpatrimonio empresarialtransmisión de bienesestructura organizativa LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.1LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2382-22 16 nov. 2022

La transmission d'une unité économique autonome est hors champ de la TVA

SG de Impuestos sobre el Consumo
unidad económica autónomano sujeciónpatrimonio empresarialtransmisión de bienesestructura organizativa LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.1LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2816-18 26 oct. 2018

La transmission d'une unité économique autonome est hors champ de la TVA

SG de Impuestos sobre el Consumo
unidad económica autónomano sujecióntransmisión de bienespatrimonio empresarialfactores de producción LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 7.1ºLGT — Ley 58/2003 General Tributaria art. 89.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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