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Une entité immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des apports d'immeubles de ses filiales lors d'une restructuration. La DGT répond que, si ces biens sont transmis avec la structure organisationnelle nécessaire à la constitution d'une unité économique autonome, l'opération est considérée comme hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada Si las aportaciones que reciba la entidad consultante de las entidades propietarias de los inmuebles en el marco de dicho proceso de reestructuración empresarial se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la transmisión de un conjunto de elementos no esté sujeta al IVA, estos deben constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios en la sede del transmitente. En este caso, la transmisión de activos inmobiliarios junto con la subrogación en los contratos de gestión permite considerar que existe la estructura organizativa de factores de producción necesaria. Si la transmisión se realiza en fases, debe mantenerse el marco del contrato inicial y transmitirse todos los elementos esenciales para no perder la no sujeción.
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