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Une institution financière et ses filiales s'interrogent sur l'exonération de la TVA lors de l'apport d'actifs immobiliers et de leurs moyens de gestion à une nouvelle société. La DGT répond que, si une unité économique autonome dotée d'une structure organisationnelle est transmise, l'opération est hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios en el transmitente no está sujeta al IVA. Para que no sea una mera cesión de bienes, la transmisión debe acompañarse de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. Si la operación se realiza por fases bajo un mismo contrato, se mantiene la no sujeción siempre que se transmitan todos los elementos esenciales para la unidad económica.
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