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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de patrimoines de deux sociétés vers une troisième par voie de fusion. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si les éléments transmis constituent une unité économique autonome dotée de sa propre structure organisationnelle.
Cuestión planteada Desea conocer si la transmisión del patrimonio de la Sociedad B y de la Sociedad C a la Sociedad A como consecuencia de la fusión es una operación sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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