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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la scission de son unité de paiement vers une filiale, alors que ni le logiciel ni l'immeuble ne sont transférés. La DGT conclut que l'opération n'est pas soumise à la taxe car les éléments transmis permettent d'exercer l'activité de manière autonome.
Cuestión planteada Se cuestiona la sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido por la transmisión de dicho negocio.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma no está sujeta a IVA, siempre que sea capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. No perjudica la no sujeción el hecho de que no se transmitan el inmueble (que se subarrienda) o contratos indivisibles de software y servicios generales, siempre que la estructura de factores de producción materiales y humanos sea suficiente para la continuidad de la actividad.
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