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Les entreprises s'interrogent sur le fait de savoir si la transmission d'actifs immobiliers sans subrogation du contrat de gestion actuel constitue une opération non soumise à la TVA. La DGT répond qu'en l'absence de transmission d'une structure de moyens humains ou matériels permettant une activité autonome, l'opération est assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Si la transmisión de los activos inmobiliarios en las condiciones consultadas es una operación sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la transmisión de un conjunto de elementos sea no sujeta al IVA, estos deben constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios en sede del transmitente. Si la transmisión de inmuebles no se acompaña de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos, se considera una mera cesión de bienes. En este caso, la decisión de no subrogar el contrato de gestión implica que solo se transmiten activos y pasivos inmobiliarios sin medios para desarrollar una actividad empresarial.
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