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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la cession de l'une de ses trois branches d'activité (commerce et réparation de véhicules). La DGT précise qu'en raison de l'existence d'une organisation de moyens humains et matériels, il s'agit d'une unité économique autonome non soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de dicha transmisión al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial no está sujeta al IVA. Para que se aplique la no sujeción, la transmisión debe ir acompañada de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En este caso, la cesión de marca, mobiliario, recambios, fondo de comercio y el traspaso de la plantilla permiten considerar la transmisión como una unidad económica autónoma.
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