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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'apport d'actifs immobiliers, accompagné des moyens nécessaires à leur gestion, à une nouvelle société. La DGT répond que, si l'opération porte sur une unité économique autonome capable d'exercer l'activité, elle est hors champ de l'impôt.
Question posée : Imposition de l'opération au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
La transmission d'un ensemble d'éléments constituant une unité économique autonome chez le cédant n'est pas soumise à la TVA. Pour ce faire, les éléments doivent être suffisants pour exercer une activité par leurs propres moyens, y compris une structure organisationnelle de facteurs matériels et humains. Si la transmission est réalisée par phases successives dans le cadre d'un même contrat, l'absence de taxation est maintenue dès lors que tous les éléments essentiels sont transmis. L'acquéreur est subrogé dans la position du cédant concernant le droit à déduction.
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