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Une entité britannique demande si la cession de l'ensemble des éléments de son établissement en Espagne à une nouvelle société constitue une opération non soumise à la TVA. La DGT répond qu'en transmettant l'intégralité des actifs, des passifs et de la structure organisationnelle, la condition de non-assujettissement est remplie.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las entregas objeto de consulta y, en particular, si es de aplicación el supuesto de no sujeción establecido en el artículo 7.1º de la Ley 37/1992.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para ello, los elementos deben ser suficientes para permitir el desarrollo de una actividad económica autónoma en sede del transmitente. En este caso, al incluirse activos, pasivos, contratos y personal, se considera que existe la necesaria estructura organizativa.
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