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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission d'une unité de production à une autre entité de son groupe. La DGT détermine que, lorsqu'un ensemble d'éléments constituant une unité économique autonome est transmis, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si dichas operaciones se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para ello, el conjunto de elementos debe permitir desarrollar una actividad económica autónoma en sede del transmitente. En este caso, al transmitirse material, derechos de cobro, ingresos y subrogarse en contratos laborales y de clientes/proveedores, se cumple la condición de unidad económica.
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