Doctrine par thème · Observatoire DGT

Coopérative de logements : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 18 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

Pour appliquer le taux réduit de 10 % lors de l'exécution de travaux ou de l'installation d'éléments, le contrat doit être conclu directement entre le promoteur et l'entrepreneur. Dans le cadre des coopératives de logements, l'entité gestionnaire agit en tant que promoteur. Si le contrat est souscrit directement entre le constructeur et le membre, sans l'intervention de la coopérative, le taux général de 21 % de l'IVA (Taxe sur la valeur ajoutée) doit être appliqué.

La position de la DGT reste constante quant à la nécessité d'une contractualisation directe avec le promoteur pour bénéficier du taux réduit. Les consultations les plus récentes confirment que l'entité gestionnaire de la coopérative assume le rôle de promoteur et que toute relation contractuelle directe entre le membre et l'entrepreneur invalide l'avantage du taux de 10 %.

Points de bascule

  1. V3306-20

    Établit que pour le taux réduit de 10 % sur les installations, le contrat doit être conclu avec le promoteur, identifiant l'entité gestionnaire de la coopérative comme tel.

  2. V0679-26

    Étend l'exigence de contractualisation directe avec le promoteur (entité gestionnaire) au cas des exécutions de travaux pour maintenir le taux réduit de 10 %.

Analyse fondée sur 18 des 18 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 25 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

18
V3379-14 23 déc. 2014

La transformation des apports en capital d'une coopérative n'affecte pas la déduction pour construction de logement si sa nature juridique est maintenue

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por inversión en vivienda habitualconstrucción de viviendaentregas a cuentacooperativa de viviendasrégimen transitorio LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 67.1LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 68.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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