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Un contribuable a obtenu le remboursement de ses apports à une coopérative de logement ainsi que des intérêts par le biais d'une assurance caution. La DGT détermine que les intérêts perçus ont un caractère indemnitaire et doivent être imposés en tant que gain patrimonial dans la base de l'épargne.
Cuestión planteada Tributación de los referidos intereses en el IRPF:
Los intereses pagados por la aseguradora tienen finalidad indemnizatoria por el incumplimiento de la obligación, por lo que no son rendimientos del capital mobiliario. Estos intereses deben tributar como ganancia patrimonial, cuya cuantía es el importe percibido. La alteración patrimonial ocurre cuando el asegurador debe pagar la indemnización y debe integrarse en la base imponible del ahorro.
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