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Un associé d'une coopérative d'habitation s'interroge sur l'impact de la conversion de ses versements pour le logement en capital social de la coopérative sur son droit à la déduction pour construction. La DGT répond que cela n'aura aucun effet tant que la nature juridique des sommes, en tant qu'acomptes pour le futur logement, demeure inchangée.
Cuestión planteada Si dicha transformación afectaría a los derechos pasados y futuros en relación a la deducción por inversión en vivienda habitual, por construcción.
Para deducir la construcción de vivienda, las cantidades entregadas deben ser entregas a cuenta para la adquisición de la misma. Si el traspaso de los saldos a capital social no altera la naturaleza jurídica de dichas cantidades como entregas realizadas a cuenta de la futura entrega de la vivienda, manteniendo los derechos del socio y las obligaciones de la cooperativa, la transformación no afecta al derecho a la deducción.
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