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Une coopérative d'habitation s'interroge sur l'application d'une exonération ou d'un taux réduit aux services d'entretien, de gestion et de fournitures qu'elle fournit à ses membres. La DGT détermine que ces prestations sont assujetties à la TVA au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Sujeción y en su caso exención de los servicios prestados. Tipo de gravamen.
Las cooperativas que realizan la promoción de viviendas y la posterior administración de zonas comunes tienen la condición de empresarios. Los servicios de vigilancia, jardinería y administración económico-financiera no cuentan con un tipo reducido previsto en la ley, por lo que se aplica el 21%. El tipo del 10% solo se aplica a entregas de agua apta para consumo o riego, y a ciertas obras de renovación en viviendas bajo requisitos específicos.
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