Doctrine par thème · Observatoire DGT

Période de franchise : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 15 rescrits · 2015–2024

Doctrine en vigueur

Dans les baux comportant des périodes de franchise, l'opération est considérée comme à titre onéreux si le preneur assume des frais ou réalise des travaux d'aménagement. La TVA est exigible lorsque le prix devient exigible selon le contrat, généralement à l'issue de la franchise. Si le loyer est payable à une périodicité supérieure à un an, l'exigibilité est réalisée au 31 décembre au prorata.

La position de la DGT reste constante quant à la nature onéreuse des baux avec franchise lorsque des travaux ou des frais sont assumés par le preneur. La doctrine est passée d'une focalisation sur la base imposable des frais à une précision des moments d'exigibilité de l'impôt après la franchise. Aucun changement de critère n'est observé, mais plutôt une application répétée de la nature de la contrepartie en nature.

Analyse fondée sur 15 des 15 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 26 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

15

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