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La consultante demande si elle doit déclarer la TVA durant une période de franchise dans le cadre d'un bail commercial. La DGT répond que la location de locaux commerciaux est assujettie à la TVA et que la base imposable doit comprendre tant les loyers que les travaux d'aménagement qui profitent au bailleur.
Cuestión planteada 1.) Si la consultante está obligada de declarar el IVA durante el periodo de carencia.
El arrendamiento de locales comerciales no está exento de IVA, a diferencia de los destinados a vivienda. La base imponible incluye la contraprestación dineraria y cualquier crédito efectivo o cantidad asimilada a la renta, como las obras de mejora que pasen a ser propiedad del dueño. Si el importe de la contraprestación no es conocido en el momento del devengo, el sujeto pasivo debe fijarlo provisionalmente aplicando criterios fundados.
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