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Une personne physique bailleur demande si les mois de franchise d'un contrat de location commerciale sont assujettis à la TVA. La DGT répond que oui, car la réalisation de travaux par le locataire constitue une contrepartie en nature.
Cuestión planteada Si dichos meses de carencia se encuentran sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El arrendamiento de un inmueble se considera efectuado a título oneroso cuando el arrendatario se obliga a asumir gastos, como las obras de acondicionamiento, durante el periodo de carencia. Al existir una relación jurídica de intercambio de prestaciones recíprocas, la operación no es gratuita y debe repercutirse el IVA. La base imponible será el importe acordado entre las partes, que en este caso corresponde al valor de las obras. El impuesto se devengará cuando resulte exigible la parte del precio, o a 31 de diciembre por la parte proporcional del valor de las obras si no se ha determinado su exigibilidad.
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