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La question porte sur l'exonération de l'impôt sur les actes juridiques documentés lors de la novation d'un prêt hypothécaire visant à inclure une période de différé. La DGT précise que cette modification de la période de différé constitue une altération de la durée du prêt au regard de l'exonération légale.
Cuestión planteada Si la referida operación estaría exenta del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, en virtud de lo dispuesto en el artículo 9 de la Ley 2/1994.
La modificación de las condiciones de un préstamo hipotecario mediante la inclusión de un plazo de carencia constituye una modificación del término inicial establecido para la amortización del principal. Por tanto, debe considerarse como una alteración del plazo del préstamo para la aplicación de la exención del artículo 9 de la Ley 2/1994. Para acceder a este beneficio fiscal, deben cumplirse los demás requisitos legales exigidos.
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