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Facture électronique : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 28 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

La facture électronique est valable si elle garantit l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et sa lisibilité. Le format PDF reçu par courrier électronique est accepté dès lors qu'il existe le consentement du destinataire. La signature électronique est un moyen d'assurer ces garanties, mais elle n'est pas une condition indispensable si d'autres contrôles de gestion ou moyens de preuve admis par le Droit sont utilisés.

La position de la DGT reste constante quant aux exigences d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité. L'évolution se concentre sur l'assouplissement des moyens de garantie, permettant aux contrôles de gestion d'entreprise de remplacer la signature électronique. Récemment, la nécessité du consentement du destinataire pour la réception sous format électronique a été précisée.

Points de bascule

  1. V3213-15

    Établit que l'authenticité et l'intégrité peuvent être garanties par tout moyen de preuve admis par le Droit, y compris les contrôles de gestion habituels.

  2. V1884-22

    Introduit la nécessité que l'émission de la facture électronique soit conditionnée au consentement du destinataire, lequel peut être exprès ou tacite.

Analyse fondée sur 28 des 28 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V5177-26 15 juil. 2026

Les entreprises peuvent choisir entre la facturation papier ou électronique

SG de Impuestos sobre el Consumo
factura electrónicafactura simplificadasistema informático de facturaciónobligación de facturaciónintegridad de la factura LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.1LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V5126-26 7 juil. 2026

Les entreprises peuvent choisir entre la facturation papier ou électronique

SG de Impuestos sobre el Consumo
factura electrónicafactura simplificadasistema informático de facturaciónobligación de facturaciónsoporte electrónico LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.1LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 4.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1882-24 8 août 2024

Les acquisitions intracommunautaires d'un fournisseur belge sont documentées par une facture conforme à la Directive 2006/112/UE ; la facture PDF par e-mail est une facture électronique valide sous réserve du consentement du destinataire

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
adquisición intracomunitariafactura electrónicadeducibilidadautenticidad del origenintegridad del contenido LIVA Ley 37/1998LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 10.3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V3253-16 12 juil. 2016

Conservation des factures électroniques par voie exclusivement numérique

SG de Impuestos sobre el Consumo
factura electrónicaconservación de documentosautenticidad del origenintegridad del contenidocontroles de gestión LIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 164.1.3ºLIVA — Ley 37/1992 del IVA art. 164.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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