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Une entreprise espagnole acquiert des biens auprès d'une multinationale dont le siège est en Belgique et dispose de centres en France. La DGT conclut que ces acquisitions constituent des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA en Espagne, l'acheteur étant le redevable. Le fournisseur non établi en Espagne n'est pas tenu de respecter la réglementation espagnole en matière de facturation ; sa facture doit être conforme à la Directive 2006/112/UE. Une facture émise au format PDF, envoyée et reçue par courrier électronique, possède le statut de facture électronique si le destinataire a donné son consentement, sans que la signature électronique avancée ne soit obligatoire.
Cuestión planteada Respecto a la primera parte, se desea conocer si esa factura cumple todos los requisitos formales de la legislación vigente para poder aplicar la deducibilidad del IVA, por el procedimiento habitual de las operaciones intracomunitarias.
En adquisiciones intracomunitarias, el proveedor no establecido en España no debe ajustar su factura al Reglamento español, sino a la normativa armonizada de la UE. Para facturas nacionales, el formato PDF recibido por email es una factura electrónica válida si el destinatario ha dado su consentimiento. La firma electrónica es solo un medio para garantizar la autenticidad, pero no es un requisito indispensable si se garantiza la integridad por otros medios. En Impuesto sobre Sociedades, el gasto es deducible si cumple los requisitos de realidad, correlación, imputación y justificación documental.
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