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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise s'interroge sur la validité de la réception et de la conservation de factures fournisseurs au format PDF par courrier électronique sans signature numérique. La DGT répond que cela est possible dès lors que l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont garanties par des contrôles de gestion permettant d'établir une piste d'audit fiable.
Cuestión planteada Validez del sistema de recepción y conservación de las facturas electrónicas de sus proveedores en la medida que los archivos en formato PDF que no van firmados digitalmente.
La autenticidad y la integridad de la factura electrónica pueden garantizarse por cualquier medio de prueba admitido en Derecho, incluyendo los controles de gestión usuales de la actividad empresarial. Si el sujeto pasivo puede asegurar la seguridad y conexión entre la factura y la operación mediante sus propios controles de auditoría, el sistema cumple los requisitos reglamentarios. La validación previa ante la AEAT es potestativa y no condiciona la validez del sistema si se cumplen los requisitos de integridad y autenticidad.
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