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Une chaîne de supermarchés s'interroge sur la possibilité de proposer à ses clients le choix entre une facture électronique, papier ou l'absence de facture. La DGT répond que l'émission de la facture constitue une obligation fiscale formelle qui ne peut être modifiée par des accords entre particuliers.
Cuestión planteada Procedencia del sistema de facturación sugerido por la consultante.
La obligación de expedir y entregar facturas es una obligación tributaria formal que no puede ser alterada por convenios entre las partes, por lo que el destinatario no puede renunciar a su recepción. Para que una factura sea electrónica, requiere el consentimiento informado del destinatario, el cual puede ser expreso o tácito. El consentimiento debe permitir la revocación en cualquier momento. La factura electrónica debe garantizar la autenticidad de su origen, la integridad de su contenido y su legibilidad.
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