Doctrine par thème · Observatoire DGT

Location avec option d'achat : évolution doctrinale de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 76 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

La location avec option d'achat est qualifiée de prestation de services jusqu'à l'exercice de l'option, moment auquel l'opération devient une livraison de biens. Cette livraison est considérée comme une première livraison soumise à la TVA, et non comme une seconde livraison. Le taux d'imposition sera de 4 % si le logement est un logement social ou respecte ses paramètres, et de 10 % dans les autres cas.

La position de la DGT reste constante quant à la qualification de l'opération. Il est confirmé que la location est une prestation de services et que l'exercice de l'option est une première livraison de biens soumise à la TVA. Aucun changement de critère n'est observé, mais plutôt une réitération de la nature de l'opération et de son traitement au regard de la TVA.

Analyse fondée sur 72 des 76 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V1748-24 16 juil. 2024

Impossibilité d'appliquer l'exonération pour réinvestissement si le logement est cédé plus de deux ans après avoir cessé d'être la résidence habituelle

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
arrendamiento con opción de compraganancia patrimonialexención por reinversiónvivienda habitualalteración patrimonial LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 14.1LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 22.1
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0442-24 14 mars 2024

Les revenus d'un bail avec option d'achat sont imposés comme revenus du capital immobilier

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
arrendamiento con opción de comprarendimientos del capital inmobiliariobase imponible generalbase imponible del ahorrotransmisión de bienes inmuebles LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 22.1LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 27.2
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V0242-21 11 févr. 2021

Possibilité d'appliquer l'exonération pour réinvestissement dans la résidence principale si le bien vendu était la résidence habituelle durant les deux années précédentes

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
exención por reinversiónvivienda habitualganancia patrimonialarrendamiento con opción de compraenajenación LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 38.1RIRPF — RD 439/2007, Reglamento del IRPF art. 41
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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