Évolution de la doctrine de la DGT
Doctrine en vigueur
La réduction prévue à l'article 20.6 de la LIS (Loi sur l'Impôt sur les Sociétés) lors de la donation de participations exige que celles-ci bénéficient de l'exonération au titre de l'Impôt sur le Patrimoine. Le donateur doit remplir des conditions d'âge ou d'incapacité et cesser d'exercer des fonctions de direction et de percevoir des rémunérations à ce titre. Les donataires doivent maintenir la valeur de l'acquisition et le droit à l'exonération au titre de l'Impôt sur le Patrimoine pendant dix ans.
La position de la DGT reste constante dans l'interprétation des conditions de la réduction de l'article 20.6 de la LIS. Les consultations confirment de manière répétée la nécessité de l'exonération préalable au titre de l'Impôt sur le Patrimoine et les conditions relatives aux fonctions de direction. Aucun changement de critère n'est observé, mais plutôt une application uniforme de la norme à différents cas de figure, tels que les communautés de biens ou la gestion de la valeur pendant la période de maintien.
Points de bascule
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Précise que la vente de participations pour réinvestir dans d'autres répondant aux conditions d'exonération ne constitue pas un manquement à l'obligation de maintenir la valeur initiale.
Analyse fondée sur 59 des 64 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 19 septembre 2026.