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Une personne en situation de handicap ayant acquis un véhicule au taux de 4 % demande si elle doit régulariser la taxe en cas de cession à son tuteur légal avant le délai de quatre ans. La DGT précise que la transmission entre vifs avant l'expiration de ce délai ne respecte pas les conditions d'application du taux réduit.
Cuestión planteada Si en caso de realizar la citada transmisión del vehículo tiene obligación de regularizar el tipo de gravamen que se aplicó en la adquisición del citado vehículo.
La transmisión de un vehículo por actos inter vivos antes de transcurrir cuatro años desde su adquisición determina el incumplimiento de las condiciones para aplicar el tipo reducido del 4%. Este incumplimiento persiste aun cuando el vehículo se transmita al tutor legal de la persona con discapacidad. En consecuencia, el adquirente deberá reintegrar el importe del beneficio mediante el modelo 309, aplicando el tipo general vigente en la fecha de la adquisición original.
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