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La question porte sur le fait de savoir si le versement d'une rente viagère après l'exercice de fonctions de direction interdit l'application de la réduction de 95 % lors de la donation de parts sociales. La DGT répond que la condition est respectée dès lors que le donateur cesse effectivement ses fonctions et ne perçoit plus de rémunérations liées à l'exercice de celles-ci.
Cuestión planteada Cumplimiento de las condiciones previstas en el artículo 20.6 de la Ley 19/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones para aplicar la reducción del 95 por ciento de la base imponible en la donación planteada.
Para aplicar la reducción del 95% en la donación de participaciones, el donante debe cesar en sus funciones de dirección y dejar de percibir remuneraciones por dicho ejercicio. La percepción de rentas vitalicias, pensiones de jubilación o ingresos que traigan causa de haber desempeñado funciones en el pasado no impide la reducción, siempre que no exista un ejercicio efectivo de las funciones de dirección.
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