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Un résident au Royaume-Uni s'interroge sur la taxation d'un pacte successoral portant sur l'usufruit de parts sociales d'une société espagnole : doit-il être soumis aux droits de succession ou aux droits de donation ? La DGT précise que, s'il est conforme au droit civil des Baléares, il s'agit d'une transmission mortis causa dont l'exigibilité est anticipée au moment de la conclusion du pacte.
Cuestión planteada Si el citado pacto sucesorio debe someterse a las normas de transmisión "mortis causa" o a las normas de las donaciones "inter vivos".
Los pactos sucesorios son títulos sucesorios que tributan por el hecho imponible de adquisiciones mortis causa. Si el pacto incluye la entrega de bienes de presente, el impuesto se devenga el día en que se celebra el acuerdo, lo que constituye un hecho imponible distinto al que se produzca tras el fallecimiento. Si la operación no encaja en los pactos sucesorios de la Ley 8/2022, tributará como una donación inter vivos.
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