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Une personne physique a sollicité des précisions sur le point de départ du délai de quatre ans permettant de bénéficier à nouveau du taux de TVA réduit de 4 % lors de l'achat d'un véhicule pour son enfant en situation de handicap. La DGT précise que ce délai se calcule à compter de la date d'acquisition du véhicule précédent.
Cuestión planteada Conocer la fecha en la que se entiende cumplido el plazo de 4 años para poder aplicar de nuevo el mismo beneficio fiscal en la adquisición del nuevo vehículo, sin tener la obligación de regularizar el tipo de gravamen del Impuesto sobre el Valor Añadido que se aplicó en la adquisición del anterior.
El plazo de cuatro años para aplicar el tipo impositivo reducido del 4% se computa desde el momento de la adquisición del vehículo, es decir, desde la fecha de la factura de compra. Para aplicar este beneficio, es requisito indispensable obtener previamente el reconocimiento del derecho por parte de la Agencia Estatal de Administración Tributaria. Asimismo, no se podrá transmitir el vehículo por actos inter vivos durante ese periodo de cuatro años.
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