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Un fils s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 95 % sur la base imposable lors de la donation d'une partie (40 %) de l'officine de pharmacie de son père. La DGT répond que cela est impossible, car la réduction exige la transmission globale de l'entreprise ou de l'activité commerciale.
Cuestión planteada Si es posible la aplicación de la reducción en base imponible regulada en el artículo 20.6 de la Ley 19/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones a la donación planteada.
La reducción del 95% prevista en el artículo 20.6 de la LISD requiere la transmisión inter vivos de la empresa individual, el negocio profesional o de las participaciones de forma global. Al pretenderse una donación parcial de la farmacia y la constitución de una comunidad de bienes con el donante, no se cumple el requisito de transmitir la actividad económica unitariamente considerada. Por tanto, la operación proyectada no puede gozar de dicha reducción.
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