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Une personne ayant hérité d'un véhicule acquis au taux réduit de 4 % s'interroge sur l'obligation de régulariser la taxe en cas de vente avant le délai de 4 ans. La DGT précise que la transmission entre vifs avant ce délai ne respecte pas les conditions requises, imposant ainsi le remboursement de la différence au taux normal.
Cuestión planteada Si tiene obligación de regularizar el tipo de gravamen que se aplicó en la adquisición del citado vehículo.
La transmisión de un vehículo por actos inter vivos antes de transcurrir cuatro años desde su adquisición incumple las condiciones para aplicar el tipo reducido del 4%. Este incumplimiento obliga a reintegrar el beneficio a la Hacienda Pública, incluso si el vehículo se adquirió por causa de muerte (mortis causa). La regularización debe hacerse mediante el modelo 309 aplicando el tipo general vigente en la fecha de la adquisición original.
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