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Le demandeur s'interroge sur l'obligation de régulariser le taux de TVA appliqué à un véhicule acquis au taux réduit de 4 %. La DGT précise que si le véhicule fait l'objet d'une transmission entre vifs avant l'expiration du délai de quatre ans, la condition n'est plus remplie et la différence correspondant au taux normal doit être reversée.
Cuestión planteada Si tiene obligación de regularizar el tipo de gravamen que se le aplicó.
La transmisión de un vehículo por actos inter vivos antes de los cuatro años desde su matriculación incumple las condiciones para el tipo reducido del 4%. El beneficiario debe reintegrar el importe del beneficio mediante el modelo 309, calculando la diferencia sobre el valor del vehículo en el momento de su adquisición. El tipo aplicable para la regularización es el tipo general vigente en la fecha de adquisición.
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