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Un père et un fils, associés d'une société de procurateurs, s'interrogent sur la possibilité d'appliquer la réduction pour donation de participations. La DGT répond par la négative, car leurs rémunérations au titre de leur activité professionnelle ne permettent pas de satisfaire à la condition d'exercice de fonctions de direction exigée par la réglementation de l'impôt sur la fortune.
Cuestión planteada 1.) Aplicación de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987 del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del artículo 20.6 de la LISD, es condición necesaria que las participaciones gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. En este caso, las retribuciones por la actividad de procurador no se consideran rendimientos de una actividad ejercida de forma habitual, personal y directa por el sujeto pasivo según la LIP. Al no cumplirse el requisito de que las funciones de dirección representen más del 50% de los rendimientos, no procede la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones ni la exención en el IRPF del artículo 33.3.c).
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