Doctrine par thème · Observatoire DGT

Fruits civils : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 18 rescrits · 2014–2025

Doctrine en vigueur

Les revenus dérivés de la location de biens sont qualifiés de revenus du capital immobilier dès lors qu'ils ne constituent pas une activité économique. Ces revenus sont attribués à l'usufruitier en tant que titulaire du droit de jouissance et personne ayant le droit de percevoir les fruits civils selon le Code civil. L'imputation temporelle de ces revenus s'effectue au cours de la période où ils sont exigibles par leur bénéficiaire.

La position de la DGT reste constante tout au long de la séquence analysée. De 2014 à 2025, l'administration a réitéré que l'attribution des fruits civils incombe à l'usufruitier en se fondant sur les règles de titularité juridique et le Code civil. Aucun changement de critère n'est observé, mais plutôt une confirmation systématique de la même doctrine.

Analyse fondée sur 18 des 18 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 25 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

18
V1369-23 22 mai 2023

Les revenus locatifs incombent à l'usufruitier du logement

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
usufructorendimientos del capital inmobiliarioindividualización de rentasfrutos civilestitularidad jurídica LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 11.1LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 11.3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2920-20 29 sept. 2020

Les revenus locatifs immobiliers incombent à l'usufruitier

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
usufructonuda propiedadrendimientos del capital inmobiliariotitularidad jurídicafrutos civiles LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 11.1LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 11.3
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1751-18 18 juin 2018

L'imputation des revenus locatifs immobiliers aux usufruitiers

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
rendimientos del capital inmobiliariousufructonuda propiedadtitularidad jurídicafrutos civiles LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 11LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 22
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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