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Compensation forfaitaire : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 71 rescrits · 2014–2026

Doctrine en vigueur

La compensation forfaitaire s'applique sur le prix de vente des produits, sans être affectée par l'application de taux super-réduits ou de 0 %. Le droit à déduction naît uniquement lorsque les compensations ont été effectivement satisfaites, ce qui inclut l'effectivité des billets à ordre. En cas d'erreur, les montants d'impôts peuvent être répercutés via des factures rectificatives dans les quatre ans suivant l'exigibilité, le remboursement des sommes indûment perçues s'effectuant via le modèle 309.

La position de la DGT reste stable quant à la nature de la compensation, mais elle a précisé les conditions d'exigibilité pour la déduction. Il a été clarifié que le droit naît avec le paiement effectif et non avec l'émission de documents de paiement. De même, les mécanismes de rectification en cas de recouvrements indus ont été détaillés.

Points de bascule

  1. V3131-17

    Établit que le droit à déduction naît lorsque les compensations sont satisfaites et proportionnellement aux montants effectivement payés.

  2. V0765-20

    Précise que pour les paiements par billets à ordre, le droit à déduction et l'obligation de retenir l'IRPF (Impôt sur le revenu des personnes physiques) naissent lorsque le document est encaissé.

  3. V0842-23

    Clarifie que le pourcentage de compensation s'applique sur le prix de vente sans être affecté par les taux super-réduits ou de 0 %.

Analyse fondée sur 68 des 71 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 23 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V1813-21 9 juin 2021

Les revenus issus de la concession de droits forestiers sont soumis à l'impôt sur les sociétés et à la TVA sous le régime spécial

SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas
cesión de aprovechamiento forestalcomunidades de montes vecinalesrégimen especial de agriculturacompensación a tanto alzadobase imponible LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 10.3LIS — Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades art. 112
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier

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