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Une entreprise demande si elle peut déduire la compensation de la TVA de l'agriculteur via un reçu fondé sur un paiement partiel supérieur audit montant. La DGT répond que la déduction ne peut être exercée que dans la mesure où les compensations ont été effectivement acquittées.
Cuestión planteada 1. Si el pago inicial cumple los requisitos para el reintegro de la compensación al agricultor.
Para practicar la deducción de las compensaciones, es necesario que estas se hayan satisfecho. Si las partes pactan un aplazamiento del pago y el reintegro se efectúa en proporción a este, el derecho a la deducción nace cuando se satisfacen las cantidades y en proporción a las mismas. En el caso de un abono parcial del precio, el derecho a la deducción de la compensación será también parcial en el importe proporcionalmente pagado.
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