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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une société de transformation agricole s'interroge sur la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour la signature du titulaire d'une exploitation sur les reçus de compensation du régime spécial de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. La DGT précise que la signature autographe peut être remplacée par une signature numérique pour les reçus émis par voie électronique, sous réserve de garantir l'authenticité et l'intégrité du document.
Cuestión planteada Procedencia de la firma del recibo por medios electrónicos como un capturador de firmas electrónicas.
La firma del titular de la explotación en el recibo de compensación a tanto alzado puede ser sustituida por la de su representante designado, indicando dicha circunstancia. Asimismo, la firma manual puede sustituirse por firma digital en recibos expedidos por medios electrónicos, siempre que se garantice la autenticidad del origen y la integridad del contenido según el Reglamento de facturación.
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